Conditions générales d’utilisation

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Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Toute contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses.

Modification des conditions générales

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte de l’évolution des services ou de la législation. La version en vigueur est celle affichée sur cette page. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.